Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 24, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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