Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l'attribution discrétionnaire des financements issus du budget des ministères au bénéfice des collectivités, de leurs groupements ou autres associations, dès lors que ces financements ne font pas l'objet d'une publicité complète et qu'ils sont issus de crédits dits « réservés », non lisibles par le Parlement et les citoyens. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement et la majorité visent la suppression de l'enveloppe parlementaire au prétexte qu'elle ne favoriserait pas l'intérêt général. A ce titre, il semble plus évident encore que l'opacité et le clientélisme des réserves ministérielles doivent connaître un terme. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à mettre fin à l'actuel pratique des ministères et d'aligner l'exigence de transparence et de neutralité des ministères sur celle des députés et sénateurs.
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