Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« à »
les mots :
« , 2° et ».
Exposé sommaire :
Il est prévu que le projet partenarial d'aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d'une collectivité territoriale ou d'un établissement signataire de ce contrat.
Le présent amendement a pour objet de supprimer, au onzième alinéa, la référence au 4° de l'article L. 312‑1 dans la mesure où la Ville de Paris ou, avant le 1er janvier 2019, la commune de Paris, ne comporte pas de communes membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.