Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 31, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'erreur matérielle.
Le II de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l'examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l'autorité environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas, elle doit être insérée au III et non au II de l'article L 122‑4 du code de l'environnement.
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