Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 28 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de l'article L. 443‑7 »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La référence à l'article L. 443‑7 est erronée.
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