Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 29 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 129, substituer au mot :
« conventionnés »
le mot :
« sociaux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 136.
Exposé sommaire :
Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte outre-mer. Il n'y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.
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