Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 34 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Aua de l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre » sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, »
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que l'ajout des partenaires liés par un PACS et des concubins notoires à la définition des SCI familiales à l'article 13 de la loi de 1989 ne supprime pas de cette définition les parents jusqu'au quatrième degré inclus.
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