Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 38 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« vingt-quatrième » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411‑10 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ;
« IX. – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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