Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 12 quinquies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« lorsque le schéma de cohérence territoriale n'a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d'urbanisme, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« autorisées »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l'alinéa 12 de l'article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant de densifier des « dents creuses » dans des secteurs urbanisés renvoyait à des secteurs non identifiés. Cette rédaction, outre son incapacité à être mise en œuvre, conduirait à de nombreux contentieux dans la rédaction actuelle. C'est pourquoi, et dans le strict respect du souhait du législateur, il est proposé une amélioration rédactionnelle qui permet bien de proposer des projets de constructions dans des secteurs répondant aux exigences de l'alinéa 7 et sans modification ou révision des documents d'urbanisme.
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