Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l'alinéa 14 de l'article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ne prévoyait pas le nécessaire délai d'évolution des documents d'urbanisme visant à identifier les zones destinées à l'accueil de ces hameaux.
La présent rédaction permet de rendre la mesure transitoire sur els HNIE opérante.
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