Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 26 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« les opérateurs des grandes opérations d'urbanisme et des opérations d'intérêt national »
les mots :
« les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312‑3, les établissements publics chargés d'une opération intérêt national ».
Exposé sommaire :
La notion d'opérateur des grandes opérations d'urbanisme et des opérations d'intérêt national, dont il est prévu qu'ils soient associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, ne comporte pas de définition législative.
Le présent amendement a donc pour objet de remplacer cette notion par une référence aux acteurs déjà mentionnés dans le projet de loi ou existants.
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