Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 54 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la compétence en matière de plan d'urbanisme »
les mots :
« cette compétence ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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