Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Article 56 quater (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« plan »
le mot :
« programme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
La notion de plan local de l'habitat n'existe pas. Il s'agit du programme local de l'habitat.
Amendement rédactionnel.
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