Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1120C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Daniel, M. Blanchet, M. Vignal, M. Buchou.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les circuits de karting appartenant à des associations et gérés par elles. Le montant de la TFPB correspond à la totalité des m² du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Devant une telle hausse, les associations ne peuvent suivre.
En effet, une association loi 1901 est dans l'incapacité financière de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et qu'elle est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu'à sa mise en péril et, à court terme, sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière.
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