Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1138C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Rolland, M. Bazin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ;
« 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :
« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. » ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
À titre d'exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
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