Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1195C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2018 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 84(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur les clauses prévues dans les concessions par lesquelles les concessionnaires peuvent répercuter sur le prix payé par les usagers, ou exiger une compensation du concédant, en cas de surcouts liés aux changements de fiscalité. Ce rapport dresse la liste de tous les contrats de concession dans lesquels figure une telle clause. Il détaille les effets de ces clauses sur les usagers et le concédant, en particulier s'agissant des concessions d'autoroutes et des plateformes aéroportuaires. Il mentionne si de telles clauses sont prévues dans le cadre de nouvelles privatisations en lien avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, et, si tel est le cas, les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour en limiter les effets.
Exposé sommaire :
Le présent amendement sollicite la remise d'un rapport d'information sur les clauses dites d'iso-fiscalité.
Ces clauses, négociées par les concessionnaires dans les contrats de concession délivrés par l'État, permettent de répercuter sur les usagers les augmentations de fiscalité, ou d'exiger une compensation du concédant. Ainsi, lors de la privatisation des autoroutes, des clauses dans les contrats de concession prévoient des compensations en cas de modification substantielle ou de création d'impôts, de taxes ou de redevances.
Ces clauses ont eu pour effet de rendre très difficile, voire impossible la taxation des profits exorbitants des concessionnaires d'autoroutes, notamment lorsque le législateur a voulu imposer une règle de limitation de la déductibilité des intérêts des emprunts.
Une erreur similaire ne doit absolument pas se reproduire dans le cadre de la privatisation annoncée du groupe ADP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.