Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1207C (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2018 par : Mme Gregoire, M. Roseren.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 85(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement légistique vise à regrouper les dispositions relatives au Fonds pour le développement économique et social (FDES) au sein d'une base légale unique, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
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