Amendement N° 1213C (Rejeté)

L'article 54 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prescrit que « le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte ». Or, plus de 10 mois après la promulgation de la loi aucun rapport n'a été transmis au Parlement.

Cet amendement vise donc à reconduire la demande l'établissement d'un rapport d'information sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte : transferts au regard des compétences transférées, transferts au regard de la poursuite du processus de transfert de compétences dans le cadre de la départementalisation et de la régionalisation, ressources mobilisables etc.

Mayotte doit faire face à d'importants enjeux : la marche vers l'identité législative et la mise en place de politique de rattrapage dans de nombreux domaines (aménagements, équipements, infrastructures, réseaux, urbanisme, politique éducative, politique sociale, politique de formation professionnelle, politique de préservation de la biodiversité...). Le pilotage des politiques conduites par les communes et le conseil départemental est rendu particulièrement complexe par la concomitance des différents besoins et de l'évolution réglementaire. Cette complexité est renforcée par une croissance démographique importante et en progression (+4 % par an) liée à une immigration clandestine massive qui perturbe le formatage et l'efficience des politiques sectorielles locales et nationales.

La situation tendue des finances des collectivités territoriales face aux besoins d'investissements est amplifiée par les incertitudes quant aux dotations et transferts de l'État concernant la poursuite de l'intégration au droit commun et à son phasage dans le temps. Une clarification globale et détaillée quant à l'évolution des transferts pour les compétences actuellement transférées et pour les compétences à venir est devenue nécessaire. Elle permettrait d'établir une planification financière favorable au déploiement cohérent des politiques publiques locales.