Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1220C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Mauborgne, M. Vignal, Mme Sarles, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Dombreval, Mme Abba, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, Mme Muschotti, Mme Guerel, M. Kerlogot, M. Morenas, Mme Gomez-Bassac, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Marilossian.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 64(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les établissements publics des parcs nationaux mentionnés à l'article L. 331‑2 du code de l'environnement, ».
II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il existe actuellement en France dix parcs nationaux dont les zones cœurs et aires d'adhésion couvrent respectivement 1,25 et 3,78 millions d'hectares terrestres et marins, en métropole et en outre-mer.
Le réseau devrait être complété dès la fin de l'année 2019 par le parc national des forêts de Champagne et de Bourgogne, dont la création a été actée par le plan biodiversité présenté le 4 juillet dernier par le Gouvernement.
Les parcs nationaux, constitués sous forme d'établissements publics, sont assujettis à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées à leurs salariés. Cela les différencie des parcs naturels régionaux ou des aires naturelles protégées qui, organisés sous forme de syndicats d'économie mixtes ou de régies publiques, ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.
Or, les parcs nationaux, dont la contribution en matière de préservation et de sauvegarde de la biodiversité est essentielle, s'acquittent chaque année de la taxe sur les salaires pour un montant compris entre 2 et 3 millions d'euros alors même que :
- les parcs nationaux participent, au même titre que les autres opérateurs de l'État, aux efforts budgétaires (un budget global en baisse de 2,7 millions d'euros en 2018 par rapport à l'année 2017) ;
- la création du 11ème parc national induira de fait un effort sur la répartition de l'enveloppe globale, au-delà de l'exercice 2019 pour lequel est affecté une enveloppe de 2,5 millions d'euros spécifiquement dédiée à la création du 11ème parc (au titre du Plan Biodiversité du Gouvernement) ;
- la loi n° 2006‑436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionauxà induit des charges supplémentaires qui ne sont pas traduites de manière linéaire par des dotations budgétaires correspondantes.
C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer les parcs nationaux au champ des employeurs qui, en vertu de l'article 1679 A du code général des impôts, bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires.
Le montant de l'abattement étant fixé à 20 507 euros pour l'année 2018, l'effort pour les finances publiques (de l'ordre de 200 000 à 250 000 euros pour les 10 parcs actuels) serait peu important au regard des 13 milliards d'euros représentés par le produit global de la taxe sur les salaires, tout en offrant aux parcs nationaux, acteurs essentiels de la biodiversité, une bouffée d'air utile à l'accomplissement de leurs missions.
Il est prévu que l'abattement soit applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
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