Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1246C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Dupont.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 83(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 14, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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