Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1247C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Dupont.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 83(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la fin dub du 5° de l'article 42‑1, les mots : « à l'article 35‑1 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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