Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1248C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Dupont.

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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244‑1 sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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