Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1248C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Dupont.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 83(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244‑1 sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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