Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1258C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF825C )
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Do.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 74(C)
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété tel qu'il existait avant le 1er janvier 2018 et un rapport évaluant l'efficacité du dispositif modifié depuis cette date.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective de l'efficacité du dispositif des APL accession tel qu'il était appliqué avant la réduction de son périmètre par la loi de finances initiale pour 2018, ainsi à qu'analyser les effets du dispositif tel que modifié depuis le 1er janvier 2018 et dont il est prévu qu'il s'arrête au 31 décembre 2019.
Le cas échéant, les résultats de ces évaluations permettront d'établir la pertinence du rétablissement des APL accession par le PLF pour 2020.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement de crédit ayant pour but de rétablir les APL accession dès 2019.
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