Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1334C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 80(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Trois mois après la publication de la présente loi, les éléments de calcul du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont précisés par arrêté ».
Exposé sommaire :
Automatiser le calcul et le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet une simplification pour l'État et les collectivités.
Si c'est une bonne chose, il faudrait que l'État précise les éléments de calcul de cette FCTVA pour que les collectivités territoriales puissent se projeter en toute sérénité.
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