Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1419C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Gomès, M. Dunoyer.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C)
I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé :
« m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Après le mot : « mentionnées », la fin du second alinéa du 5 est ainsi rédigée : «m du 1 le crédit d'impôt est égal à 15 %. »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.
Dans l'actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018.
L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.
Par ailleurs éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
Les exclure du champ du CITE revient donc à rendre impossible l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l'année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Ce constat est étayé par le récent rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique.
Ce rapport démontre, en effet, de façon claire que les travaux de remplacement d'un simple vitrage par des fenêtres performantes ont bien un impact significatif sur les consommations énergétiques finales permettant ainsi de réaliser des économies pour le particulier.
L'économie d'énergie d'un mètre carré d'une fenêtre performante en remplacement d'une ancienne fenêtre simple vitrage serait ainsi directement comparable à l'économie d'un mètre carré d'isolation des combles ou des murs.
Il est donc fondamental de réintroduire dans le CITE le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes ainsi que le remplacement des portes donnant sur l'extérieur, à un taux de 15 %. C'est l'objet de cet amendement.
Cependant afin d'éviter les effets d'aubaine qui ont pu être constatés par le passé sur les fenêtres et les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, le présent amendement prévoit qu'un arrêté fixera un plafond de dépenses éligibles pour ces équipements .
Il est également essentiel d'introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatif à la ventilation et l'aération des logements.
Notons, qu'à l'occasion du lancement de la campagne FAIRE, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a précisé que cette campagne doit « permettre de montrer qu'habiter un logement bien isolé et ventilé ce n'est pas seulement faire des économies, c'est aussi mieux vivre ».
Rappelons également qu'une étude conjointe de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES), du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de l'Observatoire de la Qualité de l'Air Intérieur (OQAI) « Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l'air intérieur » (2014), estime le nombre de décès prématurés, dû à ce facteur, à 20 000 par an et un coût annuel associé pour la collectivité de 20 milliards d'euros.
Une mauvaise qualité de l'air intérieur engendre aussi, au travers du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d'optimiser l'acte de rénovation.
Dans son rapport de 2016 relatif aux « Moisissures dans le Bâti », l'ANSES recommande d'ailleurs de lier les mesures en faveur de l'isolation à celles qui pourraient être mises en œuvre pour la ventilation au regard du caractère indissociable de ces deux actions.
Dans le souci d'optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement préconise donc d'intégrer dans le CITE, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.
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