Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1428C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Do.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C)
I. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir, au-delà du 31 décembre 2019, le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs situés en zones B2 et C. La loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif Pinel et le PTZ pour les logements neufs situés dans les zones tendues (A, Abis et B1) jusqu'au 31 décembre 2021. Ces mesures s'inscrivent dans une stratégie globale visant à créer un choc d'offre et à soutenir les ménages aux revenus modestes et intermédiaires dans l'accession à la propriété.
La prolongation du PTZ dans le neuf en zones B2 et C jusqu'en 2021 permettrait de poursuivre cette stratégie en donnant un cadre juridique et fiscal stable pour les acteurs du logement, tout en contribuant à réduire les inégalités territoriales.
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