Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1432C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
L'article L. 331‑36 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101‑2, est institué un versement pour sous-densité.
« Le versement pour sous-densité est institué :
« 1° De plein droit pour les communes de plus de 3.500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Par délibération du conseil municipal pour les autres communes ;
« 3° De plein droit dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon ;
« Les communes mentionnées au 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale, les métropoles et la métropole de Lyon fixent par délibération un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L. 331‑39.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué. Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
Exposé sommaire :
Le versement pour sous-densité est dû par les titulaires d'une autorisation de construire en zone U et AU dans les documents d'urbanisme. C'est un dispositif qui permet de lutter contre l'étalement urbain. Seules 33 communes l'avaient mis en place en 2013, dont seulement deux de plus de 10.000 habitants. Une étude de la Caisse des dépôts montre que le Versement pour Sous Densité pourrait avoir des effets très positifs sur l'artificialisation des sols s'il était rendu obligatoire (-4,3 % des surfaces imperméabilisées en Ile de France par exemple). La limite principale du dispositif est son caractère facultatif.
L'amendement rend donc obligatoire l'instauration du versement pour sous-densité pour les communes de plus de 3.500 habitants membres d'un EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat, pour les EPCI compétents en matière de PLU, les communautés urbaines et les métropoles. Il demeure facultatif pour les communes de moins de 3.500 habitants.
Le versement pour sous-densité est un outil de modération de l'étalement urbain en incitant à une utilisation plus économe de l'espace. Le versement pour sous-densité obligatoire aurait, d'après l'étude de la Caisse des dépôts, la vertu de diminuer assez significativement l'artificialisation des sols tout en soutenant légèrement la construction.
Cet amendement s'inscrit dans la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » définie par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en permettant d'éviter une trop forte consommation de foncier par un versement pouvant influencer les comportements des constructeurs, des concepteurs et des acheteurs.
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