Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1447A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 22(A)
I. – Le A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ».
II. – Le I est applicable à compter de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur le réemploi et la réparation. Encourager la réparation permet de réduire les émissions de carbone liées à la production et au transport des biens neufs souvent produits dans d'autres pays du monde. Ce taux réduit favorise la création d'emplois liés à la réparation qui sont non délocalisables. Cette réduction poursuit également un objectif social : la réparation est souvent l'œuvre de personnel non-qualifié, qui a généralement du mal à trouver un emploi dans une économie de services telle qu'elle s'est développée en France. Cet amendement s'inscrit dans la stratégie nationale de l'économie circulaire voulue par le gouvernement.
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