Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1448A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 8(A)
I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 31 :
«
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la sixième ligne du même tableau :
«
»
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d'une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l'énergie produites par les déchets.
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