Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1461A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 8(A)
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
A bis L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l'article 266sexies. »
III. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
3° Le tableau du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
La production mondiale de plastique non recyclable a progressé de plus de 40 % en 10 ans. Entre 2007 et 2017, elle est passée de 245 à 348 millions de tonnes, avec l'emballage comme premier débouché.
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…).
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime au cancre. Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Il est donc urgent de mettre en place une éco-contribution sur les objets manufacturés non recyclables enfin de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits par le producteur, dans une logique de pollueur-payeur, l'une des bases du droit de l'environnement français.
C'est ainsi, cet amendement vise à inciter au recyclage plutôt qu'au stockage ou à l'incinération.
Ce dispositif, couplé à une taxation pour les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables et ne respectant pas les prescriptions du code de l'environnement relative à l'éco-contribution, permet d'intervenir en amont, lors de la production des produits non recyclables, plutôt qu'au moment du traitement des déchets.
Enfin, cette éco-participation répond à l'objectif de renchérissement des produits non-recyclables, dans l'esprit du présent projet de loi de finances, afin d'éviter que leur mise en décharge ou leur incinération revienne moins cher que leur recyclage, pourtant plus vertueux pour l'environnement.
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