Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1465C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Nogal.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 38 800 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 38 800 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 38 800 000 | 38 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
Créé par la loi de finances initiale pour 2016, le FNAP a pour mission de financer des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire métropolitain.
Afin de répondre à une demande en hausse, les objectifs de construction fixés aux bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés. Ainsi, dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n°01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués d’autant. Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.
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