Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1469A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 26(A)
I. – Aua du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n'existe plus qu'une seule collectivité, la Collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse, par conséquent, il convient d'intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements.
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