Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1478C (Non soutenu)
(22 amendements identiques : CE19C CF209C CF305C CF271C AC51C 268C 315C 316C 317C 351C 353C 398C 501C 579C 595C 908C 909C 1333C 1474C 1475C 1476C 1881C )
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 04. « Instruments de pilotage et d'étude » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 02 « soutien à l'accession à la propriété ».
Le transfert est symbolique.
La réforme du dispositif PINEL a pour conséquence de pénaliser certaines zones moins tendues, comme les zones B2. Pourtant, certaines villes, comme Béziers, ont un réel besoin de ce dispositif.
Au moment de la réforme du dispositif PINEL, le gouvernement s'était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient un besoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de faire passer des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pour certaines villes. Rien ne semble avoir été fait mais les besoins demeurent.
C'est la raison pour laquelle il convient d'augmenter encore davantage cette enveloppe.
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