Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1507C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Nogal.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 64(C)
I. – À la fin du II de l'article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sur proposition du Gouvernement, l'article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la caisse de garantie du logement locatif social, au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Le II de cet article 130 prévoit que cette taxe devait s'appliquer dès 2018 (calcul au cours du 2ème semestre 2018) sur la base des ventes HLM réalisées en 2017.
Toutefois, cette taxe doit s'inscrire dans le cadre du projet du gouvernement de développer la vente HLM et dans la continuité des mesures adoptées dans la loi pour l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) visant à réformer le secteur HLM
C'est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d'être lancée,l'assemblée nationale, il apparaît souhaitable de reporter l'entrée en vigueur du dispositif.
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