Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1522C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 64(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« II. – Les II à V et VII à X de l'article 17 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.