Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1526C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 62(C) (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« précédant sa date d'application »
les mots :
« pour être applicable à compter de l'année suivante ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.