Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1527A (Retiré avant séance)

Publié le 14 octobre 2018 par : M. Serva.

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Après le mot :

« janvier »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« de l'année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l'article 295 A ».

Exposé sommaire :

Le dispositif de TVA NPR soutenait l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s'y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.

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