Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1528A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Serva.
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de TVA NPR soutient l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s'y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.
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