Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1529C (Adopté)

Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.

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À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« relevant de »

les mots :

« régies par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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