Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1538C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 62(C) (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l'article L. 135 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que celle-ci détient. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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