Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1549A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Girardin, M. Leclabart, M. Delpon.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur une quarantaine de lieux en France. Ainsi la luzerne est transformée dans 24 sites de production dont les 4/5ème dans l'ex région Champagne Ardenne.
Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d'autres fourrages sont séchés en flamme directe, en application des meilleures techniques disponibles reconnues par l'Union européenne (Directive sur les émissions industrielles).
De fait, la filière s'est adaptée et a démontré des réductions massives de ses émissions ces dernières années, en particulier de particules fines (-54 % base 2005, source METS/CITEPA).
Cette dynamique est en cours et se traduit au travers de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés.
Pourtant, sur la seule période 2012‑2017, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée sur ses rejets atmosphériques s'est accrue de plus de 200 %.
Le triplement de certains taux et l'élargissement de l'assiette à de nouvelles substances a effacé les efforts réalisés , bien qu'ils soient reconnus au plus haut niveau européen (European IPPC bureau)et met en péril cette utilisation des produits agricoles. L'application d'un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l'air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique (-53 % base 2005 d'émissions de CO2, source METS/CITEPA).
Aujourd'hui, il n'est pas contestéde l'existence d'une taxe environnementale. Toutefois, le niveau de taxation doit retrouver son niveau de 2012.
Pour y contribuer, l'objet de cet amendement est d'exclure de la composante 'émissions dans l'air' de la TGAP, les émissions issues de produits agricoles déshydratés dont le diamètre des particules est supérieur à 10 microns pour n'y considérer que les particules fines issues des activités de combustion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.