Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1551C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
En 2019, il est opéré un prélèvement sur les ressources accumulées de l'établissement public Bpifrance mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement à hauteur de l'intégralité des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauration mentionné au VIII de l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Ce prélèvement est affecté à la filiale agréée en tant qu'établissement de crédit de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée, au titre de la mission mentionnée au 1° du I du même article.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
La convention mettant en œuvre le fonds de modernisation de la restauration (FMR) étant parvenue à échéance sans être renouvelée, cet amendement vise, d'une part, à récupérer les sommes de ce fonds qui n'ont pas été dépensées ni affectées à la couverture de prêts en cours et, d'autre part, à affecter ces sommes – estimées à 4 M€ – à Bpifrance financement au titre de sa mission de promotion de la croissance par l'innovation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.