Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1555C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 54(C)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de France »
les mots :
« fiscal français ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'article 2 de la directive définit les personnes concernées comme étant « résident fiscal d'un État membre ».
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