Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1565C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 54(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'alinéa 2 prévoit déjà un renvoi global au décret.
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