Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1577C (Adopté)

Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots :

« convenues entre »

les mots :

« déterminées conjointement par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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