Se connecter - Mon compte
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
À l'alinéa 64, substituer aux mots :
« aux fins »
le mot :
« afin ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.