Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1582C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 54(C) (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 78, après le mot :
« fiscale »,
insérer le mot :
« française ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 81.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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