Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1586C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 51(C) (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« Le I s'applique »
les mots :
« L'article 167bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I bis s'appliquent "
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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