Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1587C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 51(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 30, substituer à la référence :
« c du 1° du B du I »
la référence :
« b du 1 du V du même article, dans sa rédaction résultant du I, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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