Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1595C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 65 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 65 000 000 | 0 |
| SOLDE | 65 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’exonération ciblée de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles.
Le texte initial prévoyait une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour les rémunérations allant jusqu’à 1,1 SMIC, l’exonération étant ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. L’amendement au PLFSS a prolongé le bénéfice de l’exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC pour ces employeurs.
Ce nouveau barème représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur de l’aide aux personnes fragiles, soit une hausse d’environ 7 % des aides accordées à ces employeurs par rapport au montant total de l'exonération aujourd'hui applicable.
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